Pas que du mauvais dans le règlement européen sur les données
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L’incertaine mise en place du règlement européen sur les données des appareils connectés.
Les associations professionnelles ont demandent à la Commission européenne de faire respecter ces règles.
Une nouvelle loi mais pas les moyens pour l’appliquer.
Le texte définit qui peut utiliser les données produites par les objets connectés et les services numériques.
Le nouveau réglement entre en vigueur ce vendredi mais tous les 27 n’ont pas les moyens de l’appliquer.
En 2022, la Commission européenne a proposé cette nouvelle loi, afin que les personnes utilisant des appareils, des voitures connectées aux montres intelligentes, puissent en bénéficier.
Les fabricants d’appareils ont l’obligation devant la loi de concevoir leurs produits de manière à permettre aux utilisateurs d’obtenir et de partager facilement leurs données.
Il existe toutefois quelques exceptions : si le partage des données risque de révéler d’importants secrets d’affaires, les entreprises peuvent temporairement interrompre le partage.
Plusieurs autorités nationales, dont l’autorité néerlandaise de la concurrence (en néérlandais) ACM et l’autorité hambourgeoise de protection des données (en allemand), ont averti dans des déclarations récentes qu’elles ne pouvaient pas faire appliquer les règles car elles n’avaient pas encore été habilitées en raison des retards dans les transpositions nationales de la loi.
“Une fois que le Sénat et la Chambre des représentants auront approuvé la loi de mise en œuvre néerlandaise, l’ACM sera pleinement compétente. À partir de ce moment, les personnes et les entreprises pourront également signaler à l’ACM les développements pertinents et les violations éventuelles”, précise le communiqué.
Les associations professionnelles ont estimé le mois dernier que “moins de la moitié des États membres de l’UE ont désigné ou légalement habilité les autorités nationales responsables de la mise en œuvre des règles”.
La Commission a indiqué dans une déclaration antérieure à Euronews que si les règles s’appliquent directement dans tous les pays de l’UE, cela “inclut des dispositions exigeant des mesures nationales de mise en œuvre - notamment en ce qui concerne les sanctions et l’application”.
"La Commission travaille en étroite collaboration avec les États membres pour soutenir une mise en œuvre rapide et cohérente, notamment par le biais du Conseil européen de l’innovation dans le domaine des données, où ces mesures de mise en œuvre nationales seront discutées ", a déclaré le porte-parole.
Les infractions à la loi peuvent donner lieu à des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise, le montant le plus élevé étant retenu.
Inquiétudes des entreprises
Euronews a rapporté que les groupes de commerce numérique s’inquiètent de l’incertitude autour des règles en raison des plans de simplification numérique annoncés par la commissaire européenne à la technologie, Henna Virkkunen.
L’exécutif européen recueille actuellement des informations sur les domaines dans lesquels les politiques actuelles peuvent être simplifiées ou rationalisées, ce qui signifie que certaines dispositions des règles pourraient potentiellement être édulcorées dans les mois à venir.
Un groupe de 14 associations professionnelles, dont l’Alliance européenne pour les PME numériques et Insurance Europe, a signé une lettre publiée vendredi demandant à la Commission européenne de maintenir les règles, “malgré les pressions exercées pour en affaiblir les dispositions essentielles”.
Les groupes affirment que les règles permettent aux PME de bénéficier des données industrielles, les protègent contre les clauses contractuelles abusives et garantissent que le partage des données se fait dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Les grandes entreprises technologiques demandent des changements tels qu’une mise en œuvre plus tardive, ce qui, selon les groupes de PME, pourrait faire dérailler les règles.
En réponse à une question du législateur Damian Boeselager (Allemagne/Verts) au début du mois, la commissaire européenne chargée de la technologie, Henna Virkkunen, a déclaré qu’elle veillerait à ce que les règles soient appliquées.
“Je reste pleinement engagée à assurer un déploiement efficace et sans heurts de la loi sur les données en vue de son entrée en vigueur le 12 septembre 2025”, a déclaré Mme Virkkunen.
